Arrêté du 24 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture

Version INITIALE

NOR : TEFT9501133A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991 et des accords la complétant;
Vu l'avenant no 9 du 23 décembre 1994 (Objectifs et moyens de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant no 9 du 23 décembre 1994 (Objectifs et moyens de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des dispositions:
    - du troisième alinéa du point A de l'article II;
    - du troisième alinéa du point C de l'article II;
    - du point D de l'article II;
    - du premier tiret du 1 du point A de l'article III;
    - des mots: < < et les fonds correspondant à 0,30 p. 100 au titre du plan de formation pour les entreprises employant moins de dix salariés > > figurant au troisième tiret du 1 du point A de l'article III;
    - du quatrième tiret du 1 du point A de l'article III;
    - des mots: < < apprentissage > > et < < formation continue des entreprises employant moins de dix salariés > > figurant au 2 du point A de l'article III; - du 4 du point A de l'article III;
    - des premier, cinquième, sixième et septième tirets du 1 du point B de l'article III;
    - des premier, troisième et quatrième tirets du 2 du point B de l'article III;
    - des premier, troisième et quatrième tirets du 3 du point B de l'article III;
    - du 5 du point B de l'article III.
    L'article Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
    Le point C de l'article III est étendu sous réserve des articles L. 961-12 et R. 964-1-4 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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