Arrêté du 14 avril 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9803005A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 modifié prononçant la fusion-association des communes de Béthune et de Beuvry ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 érigeant la commune de Beuvry en commune distincte ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - La gestion comptable de la commune de Beuvry et les compétences en matière de recouvrement de l'impôt sont disjointes respectivement du poste comptable de Béthune-Municipale et de la perception de ville de la recette des finances de Béthune et sont rattachées au poste comptable de Beuvry (département du Pas-de-Calais).

  • Art. 2. - L'arrêté du 21 mars 1996 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor est abrogé.

  • Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 1998.

Christian Sautter

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