Arrêté du 29 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 1995, sont nommés, pour une période de trois ans à compter du 29 décembre 1995, membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
    Titulaire : M. Riera (Ramiro), sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques ;
    Suppléant : M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.