Décrets du 1er décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB9500651D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
    chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,4 Mo