Arrêté du 23 novembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle au grade de chef de garage de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR : JUSG9560067A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG9560067A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.