Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé

Version INITIALE

NOR : ECOL9800119A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les bureaux des hypothèques visés à l'article 53-1 du décret du 14 octobre 1955 modifié susvisé sont les suivants :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 227 du 01/10/1998 page 14891 à 14892

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  • Art. 2. - Le fichier immobilier sera informatisé à Paris (2e bureau) à compter du 1er octobre 1998.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J.-P. Beaufret

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