Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
Vu les articles 4 à 16 du décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Vigouroux
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Sadaoui