Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1995, les mots : < < 15 décembre 1995 > > de l'arrêté du 7 février 1994 modifié portant fermeture du passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.N.C.F. Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains à tout trafic routier sont remplacés par les mots : < < 1er mai 1996 > >.