Décret no 95-1401 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime des assurances sociales agricoles et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale

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NOR : AGRS9502662D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-2 ;
Vu le code rural, et notamment son article 1031 ;
Vu le décret no 80-481 du 27 juin 1980, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 82-445 du 28 mai 1982, et notamment son article 1er,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret no 80-481 du 17 juin 1980, les termes : < < 1,4 p. 100 > > et < < 2,4 p. 100 > > sont remplacés respectivement par les termes : < < 2,6 p. 100 > > et < < 3,6 p. 100 > > pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : < < 3,8 p. 100 > > et < < 4,8 p. 100 > > pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.


  • Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 82-445 du 28 mai 1982, les termes < < 1,4 p. 100 > > sont remplacés par les termes < < 2,6 p. 100 > > pour les allocations dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : < < 3,8 p. 100 > > pour les allocations dues à compter du 1er janvier 1997.


  • Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

HERVE GAYMARD

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