Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1995, est fixée au 16 janvier 1996 la date du scrutin pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. La liste des candidats doit être déposée au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
Pour le déroulement de ces opérations électorales, est institué le bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de la justice à Paris pour le scrutin prévu ci-dessus et est ouverte une section de vote au casier judiciaire national à Nantes pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés.
Les modalités de vote par correspondance sont celles prévues par l'arrêté du 19 octobre 1984 publié au Journal officiel de la République française du 25 octobre 1984, page N.C. 9756.