Arrêté du 28 septembre 1998 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1998, M. Tierny (Dominique), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.