Décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur

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NOR : ECOT9536537D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur est abrogé.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

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