Art. 1er. - Le taux moyen prévu par l'article 1er du décret du 31 janvier 1980 susvisé est fixé à 16 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.

Art. 2. - L'arrêté du 8 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.