Décret du 18 janvier 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9570178D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tyvaert, délégation est donnée à M. Christian Didier, chef de service, chef du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Tyvaert et Didier,
    délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite ; Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur A) ;
    M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur B,
    invalidités, réversions).


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Tyvaert, Didier et Larmet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite.


  • Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

GUY DRUT

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS BAYROU

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