Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0293 du 17/12/95 Page 18351
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