Arrêtés du 16 octobre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 1995:
    Le retrait de M. Guillaume (Pierre, Jean-Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Guillaume et Bernard Drouvin,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erquy (Côtes-d'Armor), est accepté.
    La raison sociale de la société Pierre Guillaume et Bernard Drouvin,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Bernard Drouvin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.