Arrêté du 11 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation

Version INITIALE

NOR : SANP9503117A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5183 et R. 5186;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances psychotropes;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence du médicament du 22 août 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'annexe de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation, il est ajouté:
    < < Flunitrazepam. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 1995.


  • Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

C. BECHON

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