Arrêté du 27 février 1998 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820141A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1998, Mme Bonnet (Sylvia, Marie), épouse Coirier, est nommée notaire à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), en remplacement de M. Berton (Yves, Marie, René), démissionnaire.