En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 77 du 7 juin 1995 à l'annexe I de la convention collective;
Avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe II de la convention collective;
Avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe III de la convention collective;
Avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe IV de la convention collective.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Ces avenants portent sur les salaires minima, primes et indemnités diverses. Signataires:
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (S.A.M.E.R.A.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
pour l'avenant no 74 à l'annexe IV, en plus.