Art. 1er. - L'arrêté du 14 avril 1995 susvisé est complété comme suit:

< < Art. 7 bis. - L'avoir institué en application des articles 5, 6 et 7 ci-dessus est notifié à chaque producteur à l'aide de la formule figurant en annexe. > >

Art. 2. - La date du 30 septembre 1995 figurant à l'article 5, deuxième alinéa, et à l'article 6, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé est reportée quinze jours après la date de publication du présent arrêté.

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

FORMULE A UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES AVOIRS

INSTITUES AUX ARTICLES 5 A 7 DU PRESENT ARRETE

Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 1995-1996, .......... (1) est en mesure d'accorder un avoir établi à partir ......................................................
référence (dans la limite de 20 000 litres par livreur). L'avoir qui vous est ......................................................
production supplémentaire. La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de ce litrage.
A compléter avec:
(1) La raison sociale de l'acheteur;
(2) Le pourcentage de la référence de l'acheteur;
(3) Le montant de l'avoir exprimé en francs;
(4) Le montant de l'avoir converti en litres.