Arrêté du 2 octobre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles

Version INITIALE

NOR : DEFF9502057A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense aux chapitres suivants :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 20/10/95 Page 15309
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  • Art. 2. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN

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