Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 58 du 10/03/1998 page 3614 à 3615

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