Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 19 septembre 1995, M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan (direction générale des impôts) du 19 août 1993 au 18 août 1995, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.