Arrêté du 16 février 1998 modifiant l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998

Version INITIALE

NOR : AGRP9800248A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 5 février 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - La date du 31 janvier prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé est remplacée par la date du 28 février 1998.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 1998.

Louis Le Pensec

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,4 Mo