Décret du 22 avril 1998 portant acceptation de démission (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9800004D

  • Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, la démission de M. Christophe Cros, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.

    M. Cros est soumis aux dispositions du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration et astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.