Décret du 28 novembre 1995 portant modification du décret du 17 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables du voisinage du centre de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle)

Version INITIALE

NOR : DEFD9502208D

  • Par décret en date du 28 novembre 1995, le quatrième paragraphe du décret du 17 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    < < Elles grèvent le territoire des communes du département de Meurthe-et-Moselle ci-après : Allain, Bicqueley, Crépey, Crézilles, Germiny, Ochey-Thuilley, Sexey-aux-Forges et Viterne. > > Lire :
    < < Elles grèvent le territoire des communes du département de Meurthe-et-Moselle ci-après : Allain, Bicqueley, Crépey, Crézilles,
    Thuilley-aux-Groseilles, Germiny, Ochey-Thuilley, Sexey-aux-Forges et Viterne. > >

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