Arrêté du 2 novembre 1995 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9550074A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 26 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 26 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 10/11/95 Page 16541

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