Arrêté du 8 avril 1998 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1997

Version INITIALE

NOR : MESP9821545A

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1997 sont fixés à la somme nette de 71 905 870,83 F.