Décret du 9 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9502156D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 modifié relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 12 juin 1995 donnant délégation de signature à la direction des personnels enseignants des lycées et collèges;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 12 juin 1995 susvisé sont modifiées et remplacées ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision, à:
    < < Mme Marie-Claude Baby, administrateur civil, dans la limite de ses attributions:
    < < M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation;
    < < Mme Simone Rosenwald, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement;
    < < Mme Marie-Thérèse Pourchasse, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du département des actions d'information et de modernisation;
    < < M. Philippe Sultan, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division de la gestion des personnels en service détaché. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

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