Arrêté du 3 octobre 1995 relatif au budget de la caisse de garantie du logement social pour 1995

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement en date du 3 octobre 1995, est approuvé le budget de la caisse de garantie du logement social pour l'année 1995.