Arrêté du 3 octobre 1995 complétant et modifiant le chapitre III du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANH9503003A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 23 mai et 20 juin 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au T.I.P.S.: chapitre III (Appareils électroniques de surdité) et titre II (Orthèses et prothèses externes):



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 26/10/95 Page 15636 a 15637
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  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée, et ils sont radiés du T.I.P.S.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 1995.

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Par empêchement

du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le sous-directeur,

C. DUBOSQ

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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