Arrêté du 6 octobre 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH9503236A

Texte n°25


Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés :
    Accord d'entreprise du 23 mars 1995 de la fondation Chantepie-Mancier (hôpital de L'Isle-Adam - Parmain) :
    Avenant n° 95-01 : négociation annuelle avec les représentants du personnel ;
    Avenant n° 95-02 : sujétions d'horaire des surveillantes ;
    Avenant n° 95-03 : organisation des congés annuels.
    Convention collective du 16 mai 1979 de l'Association audoise sociale et médicale :
    Avenant n° 95-01 (congés pour enfant malade).


  • Ne sont pas agréés :
    Convention collective du 16 mai 1979 de l'Association audoise sociale et médicale :
    Avenant n° 95-02 : modification de la durée du travail ;
    Avenant n° 95-03 : extension des trente-cinq heures pour travail de nuit.
    Accord d'établissement de l'institut Camille-Miret, centre hospitalier spécialisé de Leyme, du 30 janvier 1995 instaurant une prime spécifique pour le déplacement de certains personnels.


  • Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 1995.


Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie n° 95-49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 31,50 F.

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