Par décret en date du 30 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Morne-Vert-Pré (Martinique).
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Vert-Pré-Le Robert traversant le département de la Martinique sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Morne-Vert-Pré, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Martinique, boulevard du Général-de-Gaulle, B.P. 661, 97263 Fort-de-France Cedex.