Arrêté du 19 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher

Version INITIALE

NOR : AGRS9502158A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1981 portant extension de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'accord du 18 mai 1995 relatif aux salaires des ouvriers procédant à la cueillette des fruits et légumes conclu dans le cadre de la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 1995; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord du 18 mai 1995 relatif aux salaires des ouvriers procédant à la cueillette des fruits et légumes conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.



  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-33 en date du 11 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 19 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

P. DEDINGER



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