En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 28 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention du 15 février 1977 portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Adhésion du secteur sucrier (sucreries, raffineries de sucre, distilleries de betteraves ou de semi-produits de sucreries) à la convention du 15 février 1977.
Signataires:
Fédération nationale de l'industrie laitière;
Chambre syndicale des industries de la conserve;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits; Fédération française des industries charcutières;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques;
Syndicat national des fabricants de café soluble;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages;
Fédération des industries condimentaires de France;
Syndicat national des fabricants de vinaigres;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille;
Syndicat des fabricants de chicorée de France;
Syndicat du thé et des plantes à infusion;
Alliance 7;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France;
Fédération des industries avicoles;
Fédération nationale des boissons;
Syndicat national des fabricants de sucre de France;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................