Décret no 93-1218 du 4 novembre 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : INTX9501150S

  • Par décision no 154941 en date du 9 novembre 1994, le Conseil d'Etat,
    statuant au contentieux, a annulé le décret du 4 novembre 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

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