CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée des Ponts-de-Cé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par la voie hertzienne terrestre le 1er décembre 1995 :
    Site : Les Ponts-de-Cé (49) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,0 MHz.