Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o) ;
Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 28 décembre 1994, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Sur le rapport du directeur des relations du travail ;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
Arrête :
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o) ;
Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 28 décembre 1994, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Sur le rapport du directeur des relations du travail ;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. MARIMBERT