Arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire

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NOR : INTD9500602A

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié par le décret no 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France;
Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994,
relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants:
    Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Ethiopie, Ghana, Haïti, Irak,
    Iran, Liberia, Nigeria, Libye, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Sri Lanka,
    Zaïre.


  • Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

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