Arrêté du 26 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9501132A

Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Katz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 20 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1995.

XAVIER EMMANUELLI

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