En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 14 décembre 1994;
Avenant no 1 du 13 janvier 1995;
Avenant no 2 du 13 octobre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Création d'un O.P.C.A. pour les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons relevant des conventions suivantes :
- conventions collectives nationales de la production des papiers, cartons et cellulose;
- conventions collectives nationales de la transformation des papiers,
cartons et cellulose;
- conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie; - convention collective nationale des industries du cartonnage;
- conventions collectives nationales de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons;
- convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie.
Signataires :
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France;
Copacel;
Groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et domestiques;
Fédération nationale des transformateurs de papier;
Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie;
Fédération française du cartonnage;
Fédération du commerce des papiers et cartons de France;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................