Décret du 13 octobre 1995 portant maintien en détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1995, M.
    Perol (Jean-Louis), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de cinq ans, à compter du 29 août 1995.