Arrêté du 23 juin 1995 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRA9500988A

Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965, modifié par le décret no 95-230 du 28 février 1995, relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et le décret no 95-185 du 14 février 1995;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1980 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux ruraux,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0152 du 01/07/95 Page 9882 a 9883
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  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

B. POMEL

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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