Décret no 95-1178 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères

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NOR : MAEA9520385D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 21 juin 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé:
    - les mots: < < agent chargé d'actions et de stages de formation professionnelle au service du personnel > > sont remplacés par les mots: < < agent chargé d'actions et de stages de formation professionnelle > >;
    - les mots: < < agent de gestion au service des immeubles et des affaires générales > > sont remplacés par les mots: < < agent chargé de fonctions de gestion > >;
    - les mots: < < responsable du magasin d'approvisionnement au service des immeubles et des affaires générales > > sont remplacés par les mots: < < responsable de magasin d'approvisionnement > >;
    - les mots: < < coordonnateur (visas) au service des étrangers en France > > sont remplacés par les mots: < < coordonnateurs-visas > >;
    - les mots: < < agent chargé du microfilmage à la direction des archives et de la documentation > > sont remplacés par les mots: < < agent chargé de fonctions de microfilmage > >.


  • Art. 2. - Dans le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé, sont supprimés les mots suivants:
    - < < agent chargé de la mise à jour du fichier informatique du service du personnel > >;
    - < < agent spécialisé au service du chiffre, des communications et du traitement de l'information > >;
    - < < agent spécialisé à la sous-direction de la valise diplomatique > >;
    - < < agent du courrier et du fichier central à la sous-direction de l'état civil > >;
    - < < chef de section à la sous-direction de l'état civil > >;
    - < < agent chargé du photostat à la sous-direction de l'état civil > >;
    - < < chef de section géographique (visas) au service des étrangers en France > >.


  • Art. 3. - Le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est complété par les fonctions suivantes:
    < < Agent responsable d'un projet informatique;
    < < Responsable d'une antenne du chiffre;
    < < Agent chargé du suivi des questions de formation;
    < < Chauffeur de véhicule de transport du courrier. > >
  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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