Arrêté du 31 juillet 1995 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles

Version INITIALE

NOR : AGRS9501573A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles;
Vu l'avenant du 15 décembre 1994 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 9 juin 1995;
Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 13 juillet 1995;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 33 du 15 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions telles qu'étendues par arrêté du 9 juin 1995 sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.


  • Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-12 en date du 19 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

P. DEDINGER



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