Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret no 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1994, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 7,839 40 p. 100.

Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1996 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 TRA est de 152,79 F par obligation.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.