Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 13 juillet 1995, M. Garnier (Bernard), attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 15 mai 1995, en application des articles L. 4-2 et L. 29 du code des pensions.