Décret du 25 septembre 1995 portant extension à la ville d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation

Version INITIALE

NOR : REFB9500293D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code des communes;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 à L.
171-11 et L. 173-1;
Vu la délibération du conseil municipal d'Enghien-les-Bains du 27 janvier 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.


  • Art. 2. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE

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