Arrêté du 3 août 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire spécial du service d'information et de diffusion

Version INITIALE

NOR : PRMA9500984A

Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion;
Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre;
Vu les résultats de la consultation des personnels du service d'information et de diffusion du 22 juin 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - La section C.F.D.T. du service d'information et de diffusion est habilitée à désigner quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants au sein du comité technique paritaire spécial de ce service.


  • Art. 2. - L'organisation visée à l'article 1er dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au chef du service d'information et de diffusion.


  • Art. 3. - Le chef du service d'information et de diffusion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1995.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur des services

administratifs et financiers,

P. PIERRARD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,9 Mo