Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer en date du 18 septembre 1995, sont nommés membres de la commission d'examen prévue par le décret no 94-217 du 11 mars 1994 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale en Nouvelle-Calédonie:
M. Pagnon (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nouméa;
M. Le Bourdon (Yves), procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa;
M. Terrier (Pierre), chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouméa;
M. Madec (Hervé), direction Sécurité publique de Nouméa.